Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/06845 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGZU

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 24/04/2026

SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS

C/

Madame [P] [K] [Y]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - Mme [K] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 24 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, Avocats au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [K] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne

Après débats à l'audience publique du 17 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 mars 2011, la SA D’HLM EFIDIS a loué à Mme [P] [Y] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 418 euros hors charges, outre 224,76 euros de provision pour charges.

Selon avenant au contrat signé le 25 janvier 2017, la SA D’HLM EFIDIS a également loué à Mme [P] [Y] [K] un box simple référencé 3001 98 80 0127.

Le 16 janvier 2019, la SA D’HLM EFIDIS a fusionné avec la société CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée OSICA.

Selon avenant au contrat signé le 16 avril 2019, la société CDC HABITAT SOCIAL a également loué à Mme [P] [Y] [K] un box simple référencé 3001 98 80 0126.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA [Adresse 6] EFIDIS a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2124,47 € au titre des loyers et charges échus selon un décompte arrêté au 17 juin 2025.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) a été saisie le 18 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS a fait assigner Mme [P] [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de 2 406,08 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 142,47 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 800,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 15 octobre 2025.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 février 2026.

A cette audience, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 803,45 €, au titre des loyers et charges échus au 5 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.

Citée par acte délivré à personne, Mme [P] [Y] [K] comparaît. Elle affirme avoir soldé la dette par deux versements de sa part effectués le 10 février 2026. Si la dette n’était pas soldée, elle sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 100 euros.

L’affaire est mise en délibéré au 24 avril 2026.

A la demande du magistrat, la partie demanderesse a transmis par mail du 27 février 2026 un décompte actualisé de la créance faisant apparaître deux versements de la locataire en date du 4 et 11 février 2026 pour un montant total de 804 euros. La partie demanderesse fait savoir que la dette a été intégralement réglée en amont de l’audience de sorte qu’elle se désiste de l’instance.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement de la bailleresse de ses demandes formées à l’encontre de la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA [Adresse 7], il convient de constater l’extinction de l’instance.

II. Sur les dépens   L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS conservera donc la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS de son instance formée à l'encontre de Mme [P] [Y] [K] ;

DIT que la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.