Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4HJ Rang n° 26/316 ORDONNANCE du 20 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [Q] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - [R] [J] né le 29 Janvier 1992 à [Localité 1] (MOSELLE), sans domicile fixe Comparant Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 16 Avril 2026, émanant de M. [Q] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [R] [J].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [R] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 10/04/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [R] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 15/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [J] a été admis à l’USIP du CHS de [Localité 2] le 10 avril 2026. Son transfert depuis la maison d’arrêt de [Localité 2] fait suite à un fléchissement de l’humeur accompagné d’idées suicidaires. Ses antécédents mentionnent un suivi en pédopsychiatrie ainsi qu’une hospitalisation en 2017 après des menaces suicidaires.

Lors de l’entretien clinique, le médecin note que le patient apparaît calme et adapté, sans signe de décompensation thymique aiguë. Toutefois, l’équipe observe une impulsivité marquée et une immaturité émotionnelle, facteurs ayant déjà conduit à plusieurs passages à l’acte auto-agressifs. Un traitement a été initié et devra être réévalué dans les jours suivants afin d’ajuster la prise en charge.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [R] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,