Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00298 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4HD Rang n° 26/317 ORDONNANCE du 20 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - [V] [F] née le 06 Septembre 1987 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 16 Avril 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [F].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [F], l’affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 09/04/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [V] [F] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 15/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que la patiente présente depuis plusieurs années des troubles psychiatriques sévères. Elle a connu plusieurs hospitalisations, notamment en 2021 et 2023, en raison d’épisodes aigus de désorganisation psychique. Lors de ces épisodes, elle manifeste des idées délirantes à thématique mystique, un vécu de dépersonnalisation et une perte importante de repères. Ces décompensations rendent impossible une autonomie suffisante et nécessitent des soins sous contrainte, car son discernement est alors profondément altéré.

Lors de l’hospitalisation actuelle, la patiente se présente dans un état clinique très perturbé. Elle est confuse, difficile à suivre dans ses propos, et exprime à nouveau des croyances délirantes centrées sur des thèmes religieux ou spirituels. Son discours est incohérent, perd le fil logique, et ne permet pas un échange structuré. Elle se montre agitée, inaccessible au dialogue, et ne reconnaît absolument pas la nature pathologique de ses troubles. Cette absence totale de conscience de la maladie rend impossible toute adhésion volontaire aux soins.

Face à ce tableau, le médecin a décidé de la placer en isolement afin d’assurer sa sécurité et celle du personnel. Le traitement psychotrope a été réajusté, mais l’évolution reste insuffisante au moment où l’avis motivé est rédigé. La patiente demeure désorganisée, sans recul critique, et incapable de consentir librement aux soins. Son état psychique ne lui permet pas de comprendre les enjeux de sa prise en charge ni les risques liés à un arrêt prématuré de l’hospitalisation.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [V] [F] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,