Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption plénière

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Tarbes
Décision du
14 avril 2026
Numéro de rôle
26/00207
Formation
2ème Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
258 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort,

PRONONCE l'adoption plénière par M. [R] [B], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Yvelines), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], responsable commercial,

de

[K] [X], de sexe masculin né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 2] (Portugal), fils de Mme [Y], [G] [X], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 3] (31).

DIT que l'adopté portera le nom : [B] et le prénom : [K]

DIT que la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère de Mme [Y], [G] [X], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 3] (31) demeurant, [Adresse 1], aide à domicile, subsistera ; Ordonne la transcription de cette décision sur les registres du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 4] ainsi que sur tous les actes au besoin, conformément à la Loi.

DIT que ladite transcription tiendra désormais lieu d'acte de naissance de l'enfant et mentionné en marge de l’acte de naissance DIT que l'acte de naissance originaire devra être revêtu de la mention “adoption” et considéré comme nul ;

LAISSE les dépens à la charge de l'adoptant ;

Dit que conformément à l’article 454 dernier alinéa du code de procédure civile, le présent jugement sera notifié à Mme [Y] [G] [X], M. [R] [B] et à Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de TARBES.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente COSSON Mélanie GIMENO Véronique

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?

Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00207.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.