Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00207
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort,
PRONONCE l'adoption plénière par M. [R] [B], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Yvelines), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], responsable commercial,
de
[K] [X], de sexe masculin né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 2] (Portugal), fils de Mme [Y], [G] [X], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 3] (31).
DIT que l'adopté portera le nom : [B] et le prénom : [K]
DIT que la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère de Mme [Y], [G] [X], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 3] (31) demeurant, [Adresse 1], aide à domicile, subsistera ; Ordonne la transcription de cette décision sur les registres du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 4] ainsi que sur tous les actes au besoin, conformément à la Loi.
DIT que ladite transcription tiendra désormais lieu d'acte de naissance de l'enfant et mentionné en marge de l’acte de naissance DIT que l'acte de naissance originaire devra être revêtu de la mention “adoption” et considéré comme nul ;
LAISSE les dépens à la charge de l'adoptant ;
Dit que conformément à l’article 454 dernier alinéa du code de procédure civile, le présent jugement sera notifié à Mme [Y] [G] [X], M. [R] [B] et à Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de TARBES.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente COSSON Mélanie GIMENO Véronique
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.