Décision sociale

2026F00187 - 2611400001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F187 Numéro de Procédure collective : 2026RJ65

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

La SAS BLANCHARD PERE - FILS RD 2085 [Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 888 523 586 Prise en la personne de Monsieur [Y] [K] [X] [Z] Représentée par Maître Fabien BARNOIN, Avocat au Barreau de TOULON

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Arnaud VANDEN BORRE

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par Monsieur Stéphan PONS en vertu de l'article 456 du Code de procédure civile, Président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 07/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS.

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

La SAS [Z] PERE - FILS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du Code de commerce.

La SAS [Z] PERE - FILS a comparu en Chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SAS [Z] PERE - FILS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [Z], représentée par Maître Fabien BARNOIN prend la parole à la barre et indique que la date de cessation des paiements a eu lieu le 01/04/2026.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire.

ET SUR CE

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir.

La SAS [Z] PERE - FILS est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de Redressement judiciaire.

Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de Redressement judiciaire.

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS [Z] PERE - FILS, adresse : RD 2085 [Adresse 1], activité : La prise de participations dans toute société, la gestion des titres de participations la gouvernance l'animation la direction et la gestion administrative et financière des sociétés filiales., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 888523586, et ayant pour dirigeant Monsieur [Y] [Z],

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur Bernard BORASCI, Juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL [E] prise en la personne de Maître [H] [E], demeurant [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/04/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL [U] [L] prise en la personne de Maître [U] [L], Commissaire de Justice, demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 17.06.2026 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT qu'à l'initiative du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Stéphan PONS

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Stephan PONS

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.