Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00900
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00900 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GD5V AFFAIRE : S.A. [1] venant aux droits de la société [2] C/ Maître [Q] [B], S.C.P. [3] NOTAIRES NATURE : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, Juge de la Mise en Etat au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assisté de Madame BRACQ, avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure entre :
DEMANDERESSE
LA SOCIETE [1], Société anonyme de droit suédois représentée par son établissement en France situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], venant aux droits de la société [2], SA ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat postulant au barreau de LIMOGES ayant pour avocat plaidant Me Alexandra VEILLARD, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEURS
S.C.P. [3] NOTAIRES [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
Maître [Q] [B], notaire [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2024 par la société [1];
Vu les conclusions de désistement de la société [1] communiquées par RPVA le 03 mars 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des défendeurs communiquées par RPVA le 10 mars 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action et que ce désistement est accepté par les parties défenderesses ; qu’en conséquence, il y a lieu de constater que le désistement est parfait ce qui entraîne l’extinction de l’instance ;
Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu’en l’espèce, les parties ont convenu que chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens ; qu’en conséquence, les dépens seront liquidés conformément à leur accord ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens;
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 24/00900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.