Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06214
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3N
N° MINUTE : 2026/6
JUGEMENT d’HOMOLOGATION rendu le mardi 14 avril 2026
DEMANDERESSES Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [P] [W] [L] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Grégory Laville de la [Localité 2] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 février 2026
JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 14 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3N
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2025, formée par madame [Y] [J], madame [P] [W], usage [U], et madame [D] [U] devant ce tribunal, à l’encontre de la SA AIR SENEGAL ;
Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 6 février 2025 leur demande d’homologation.
Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
- Homologue l’accord signé le 6 février 2025 entre d’une part madame [Y] [J], madame [P] [W], usage [U], et madame [D] [U], représentées par leur conseil et d’autre part la SA AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
- Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décision du 14 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3N
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 avril 2026
le greffier le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/06214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.