Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [K] ; Monsieur [S] [Y]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/08422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3LQ

N° MINUTE : 4-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté lors de l’audience

à Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 30 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président