Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 24/00554 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBNQ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00554 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBNQ ;

ENTRE :

Mme [N] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE

M. [F] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE

ET

S.A.S.U. COULEUR VILLAS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 793 933 219 [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nathalie CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J] ont assigné la SASU COULEUR VILLAS devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement des articles L 231-2 et R 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, de : à titre principal, - déclarer nulle la révision du prix réalisée par le constructeur, - condamner en conséquence la SASU COULEUR VILLAS à leur restituer la somme de 14 071,96 euros, - condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 17 353,19 euros au titre des pénalités de retard, à titre subsidiaire, - condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 18 614,80 euros au titre des pénalités de retard, en tout état de cause, - condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé, - condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner la publication du jugement à intervenir dans la presse, selon les modalités qu’il plaira d’arrêter à la juridiction, - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J] ont saisi le juge de la mise en état afin de : - leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action et le déclarer parfait, - constater en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG : 24/00554, - dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens, conformément à l’accord entre elles intervenu.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 février 2026, la SASU COULEUR VILLAS demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J], - constater en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG : 24/00554, - dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à l’accord intervenu entre elles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J], rendu parfait par l’acceptation expresse de la SASU COULEUR VILLAS, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile et leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J], et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,