Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01187
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n°
N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW5Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2023003343
APPELANTE
Association HALTE DISCRIMINATIONS Présidente Madame [V] [P], représentant légal, domiciliée audit siège
Représentée par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109
INTIMEE
S.A.R.L. HUMANITE.2
Représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 98
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW5Y,
Vu le désistement de l'incident à l'audience du 17 mars 2026 de l'Association HALTE DISCRIMINATIONS
Vu l'acceptation du désistement par l'intimée par message rpva en date du 16 mars 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel.
Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/01187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.