Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01464 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EBC - Isolement Madame [Y] [J] [K] [E] née le 17 Novembre 1989 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande)

rendue le 23 avril 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [Y] [J] [K] [E] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [Y] [J] [K] [E] depuis le 15 avril 2026 à 17h38.

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (mère de la patiente);

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 23 avril 2026, enregistrée le même jour à 09h01 ;

Vu les observations de Maître Quentin HIS concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement ;

Vu le procès-verbal d’audition de la patiente ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de ses conclusions écrites, le conseil de Madame [Y] [J] [K] [E] fait valoir que la procédure est irrégulière, au motif notamment que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi dans le délai de 72 heures suivant le début de la mesure d’isolement .

En l’espèce, force est de constater que le juge est saisi d’une requête enregistrée le 23 avril 2026 à 09h01, aux fins de prolongation au-delà de 72 heures d’une mesure d’isolement débutée le 15 avril 2026 à 17 heures 38, soit plus de 7 jours auparavant, sans qu’il soit fait état d’une quelconque levée de la mesure pendant ce laps de temps.

La procédure est donc irrégulière, et il convient par conséquent d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [Y] [J] [K] [E], sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs soulevés par son conseil ni de procéder à l’audition sollicitée par la patiente.

PAR CES MOTIFS 

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [Y] [J] [K] [E].

LE JUGE

Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 2] pour notification à Madame [Y] [J] [K] [E] le 23 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 2] le 23 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Avril 2026.

Le Greffier,