Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N°RG - JLD hospitalisation Madame [X] [A] née le 18/02/2007

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande)

rendue le 24 avril 2026 à

Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [X] [A], notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 23 avril 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [X] [A] fait l’objet depuis le 19 avril 2026 à 21h34;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Etablissement 1] le 23 avril 2026, enregistrée le même jour à 15h23;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

Vu l’avis médical du 22 avril 2026 concluant à l’incompatibilité de l’état de santé de la patiente avec une audition;

Vu les observations de Maître Marie GONCALVES concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de ses conclusions écrites, le conseil de Madame [X] [P] fait valoir que la procédure est irrégulière, au motif notamment que la mesure d’isolement n’aurait pas fait l’objet d’une mainlevée effective entre le 21 avril 2026 à 17h31 et le 22 avril 2026 à 13h42, entrainant des irrégularités subséquentes.

En l’espèce, la levée de la mesure d’isolement entre le 21 avril 2026 à 17 heures 31 et le 22 avril 2026 à 13 heures 42 est suffisamment établie par les mentions de la liste des décisions non-clôturées, en outre les observations du 22 avril 2026 à 13h38 énoncent clairement que la mesure a dû être reprise.

Le moyen n’est pas fondé.

En revanche, force est de constater que l’isolement s’est poursuivi à plusieurs reprises pendant des périodes de plus de 12 heures sans nouvelle décision médicaule, et en particulier entre le 19 avril 2026 à 21h38 et le 20 avril 2026 à 11h49 (soit pendant environ 14 heures), puis entre le 20 avril 2026 à 17h33 et le 21 avril 2026 à 11h22 (soit pendant environ 18 heures), puis entre le 22 avril 2026 à 16h52 et le 23 avril 2026 à 10h58 (soit pendant environ 18 heures).

La procédure est donc irrégulière, et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [X] [P].

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [X] [P];

LE JUGE Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] pour notification à Madame [X] [P] le 24 avril 2026, Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] le 24 avril 2026, Le Greffier,

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 avril 2026, Le Greffier,