Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03061 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A47

Jugement du : 24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : GLH

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03 représentée par Mme [W] [Q] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [O] [K] [F], demeurant 8 rue Colonel Arnaud Beltrame - 3ème étage - 69008 LYON non comparant, ni représenté

Madame [L] [K] [F], demeurant 8 rue Colonel Arnaud Beltrame - 3ème étage - 69008 LYON non comparante, ni représentée

Madame [G] [K] [F], demeurant 8 rue Colonel Arnaud Beltrame - 3ème étage - 69008 LYON décédée

Madame [H] [K] [F], demeurant 8 rue Colonel Arnaud Beltrame - 3ème étage - 69008 LYON non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/01/2026 Date de la mise en délibéré : 24/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 mai 2022, l'E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F], madame [G] [K] [F] et madame [H] [K] [F], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 8 rue Colonel Arnaud Beltrame 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 638,21 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 09 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F], madame [G] [K] [F] et madame [H] [K] [F] un commandement de payer la somme de 5586,53 euros.

***

Par acte d'huissier du 02 juillet 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F], madame [G] [K] [F] et madame [H] [K] [F] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F], madame [G] [K] [F] et madame [H] [K] [F],condamner solidairement monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F], madame [G] [K] [F] et madame [H] [K] [F]à lui payer :la somme de 5352,87 euros selon état de créance arrêté au 02 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F], madame [G] [K] [F] et madame [H] [K] [F] aux dépens. A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation et à l'article 700 du Code de procédure civile.

Il maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Il déclare que madame [G] [K] [F] est décédée le 28 novembre 2025, il en justifie en communiquant un acte de décès.

Bien que cités étude, monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F] et madame [H] [K] [F] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l'E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F] et madame [H] [K] [F] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à l'E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum monsieur [O] [K] [F], madame [L] [K] [F] et madame [H] [K] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09 avril 2025.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président