Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/06538
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 22/06538 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORBK
Affaire :
[B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1] mandataire liquidateur de la S [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. [3] -en liquidation judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Vu que l'Unedic délégation [4] [5] n'a pas été mis en cause en dépit de la demande du conseiller de la mise en état et alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire ;
Que l'affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
- de la mise en cause de l'Unedic délégation [4] [5]
Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 22/06538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.