Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00515
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXF4
S.A.S. [1]
C/
[L]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 17 Décembre 2025
RG : 2025-66802
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 22 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1] [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[M] [L]
né le 05 Octobre 1989 à [Localité 2] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me David EROVIC de la SELEURL EROVIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
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Par déclaration du 21 Janvier 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon en sa formation de référé dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [L] ;
Par conclusions, notifiées par voie éléctronique le 26 mars 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister sans réserve de son appel de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2025 ;
Par conclusions, notifiées apr voie éléctronique le 7 avril 2026, Monsieur [M] [L], partie intimée, a déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, conseillière, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [M] [L], partie intimée accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La conseillère chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2026, sous le numéro 26/00515.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.