Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01283
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 22 Avril 2026
(Art. 906-1 C.P.C.)
RG N° : N° RG 26/01283 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYQA
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-95232
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère assurant la présidence de la CHAMBRE SOCIALE C, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier
Vu la déclaration d'appel du 17 Février 2026, de S.A.R.L. [1] (partie appelante) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 28 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [U] [N], (partie intimée)
Vu l'avis du 18 février 2026 de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.
Vu la demande d'observations du 18 mars 2026 adressée au conseil de la partie appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'avis de fixation de l'affaire.
Le conseil de la partie appelante n'a fait connaître aucune observation dans le délai de quinzaine imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation de l'affaire et doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.
L'avis de fixation a été adressé le 18 février 2026
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences requises dans les délais respectivement impartis, la déclaration d'appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant à charge de déféré,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.
Le greffier, La Conseillère assurant la présidence
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 avril 2026, sous le numéro 26/01283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.