Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026

1ère prolongation

Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 26/00434 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUL ETRANGER :

Mme [C] [Q]

née le 05 Mars 1993 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

de nationalité Serbe

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU NORD prononçant le placement en rétention de l'intéressé;

Vu le recours de Mme [C] [Q] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête de M. LE PREFET DU NORD saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2026 à 11h48 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 mai 2026 inclus ;

Vu l'acte d'appel de Me CHOFFEL pour le compte de Mme [C] [Q] interjeté par courriel du 24 avril 2026 à 08h50 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

Vu l'acte de désistement d'appel reçu le 24 avril 2026 à 12 heures 14 ;

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Madame [C] [Q].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [C] [Q];

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 24 avril 2026 à

La greffière, La conseillère,

N° RG 26/00434 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUL

Mme [C] [Q] contre M. LE PREFET DU NORD

Ordonnnance notifiée le 24 Avril 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- Mme [C] [Q] et son conseil, M. LE PREFET DU NORD et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz