Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01989
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 25/01989 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26ZJ
88R
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 21 avril 2026
CCC délivrées le à :
Mme [T] [I] épouse [L] M. [E] [L]
MDPH DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience du : 21 avril 2026
Demandeurs : Madame [T] [I] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [L] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté
Enfant : [C] [L], absente
Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparant par écrit (demande dispense de comparution)
Acte de saisine de la juridiction : 22/10/2025
Objet du recours : REFUS AESH DANS LE CADRE DU PARCOURS DE SCOLARISATION / FORMATION (ESMS) Rejet Explicite du RAPO du 04/09/2025.
Composition du tribunal : Présidente : Madame [T] RENARD, Présidente Assesseur : Madame Hattika ANNAB, Assesseur employeur Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur salarié
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [T] [I] épouse [L] et M. [E] [L], accepté par la MDPH de la Gironde ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 21 avril 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/01989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.