Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00079
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 22 Avril 2026
N° RG 26/00079 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL5G NAC : 30B
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (désistement)
S.A. [Adresse 1] C/ Association LES RÉPUBLICAINS
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Association LES RÉPUBLICAINS [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 22 Avril 2026
Ordonnance prononcée le 22 Avril 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Florent MALET le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 Février 2026 ,la S.A. SOCIETE D’[Adresse 4] A LOYER MODERE DE LA REUNION a fait assigner Association LES RÉPUBLICAINS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de résiliation de bail
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
A l’audience de ce jour, la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] demande au juge des référés de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant par décision réputé contradictoire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal et Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2026, sous le numéro 26/00079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.