Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00435
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
RG N° : N° RG 25/00435 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJEN
Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n°
Société CATALINA LONDON LIMITED
[Adresse 1]
[Localité 3] - Royaume Uni
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT E
M. [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [J] [B] EPOUSE [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. ENTREPRISE TOITURES SERVICE REUNION
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société LA COMPAGNIE AXA XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER de la SELAS MOUSSA AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. EGP BRIGY
[Adresse 8]
[Localité 4]
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre,
Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00435 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJEN,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions déposées par Me Tania LAZZAROTTO le 26 février 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/411,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des procédures N°RG 25/00435 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJEN et N°25/411 qui seront désormais suivies sous le numéro 25/411.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président
Cyril OZOUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/00435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.