Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04087
- Formation
- Ch civ. 1-4 construction
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04087 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTQL
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 04 Février 2025
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04087 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTQL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. BC.n
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
APPELANTE
ET
S.A.S. AZA FACADE VITREE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMÉE
Vu l'appel relevé par S.A.S.U. BC.n de la décision rendue le 21 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à S.A.S. AZA FACADE VITREE,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S.U. BC.n signifiées par rpva le 18 décembre 2024,
Vu que la S.A.S. AZA FACADE VITREE n'a pas conclue,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. BC.n de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. BC.n de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A.S. AZA FACADE VITREE de ce qu'elle accepte le désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 04 Février 2025.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/04087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.