Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/06692
- Formation
- Ch civ. 1-4 construction
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 478 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/06692 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 21 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant
Décision attaquée : n° 17/07687 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Mars 2024
Appelante :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Agissant poursuites et diligences au nom de son représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PERROTTE situé [Adresse 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Intimées :
Compagnie d'assurance SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société DUVAL METALU
S.A.S. ALPHA CONTROLE
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la Société LEGENDRE IDF
Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Compagnie d'assurance SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société PRMCC
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la Société LEGENDRE IDF,
Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société SAS
S.A.R.L. FTS
Société VERT LIMOUSIN
S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE
Représentant : Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Société FONCIA IMMOBILIAS
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
S.A.S. DUVAL METALU
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Société RELIEF TP
Société CMP BATIMENT
Société PRMCC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Mars 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à la société SAS et à la société PRMCC dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 24 février 2025;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société SAS et de la société PRMCC,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 01 juillet 2025
La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/06692.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.