Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00629
- Formation
- Ch civ. 1-4 construction
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 458 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 01 Avril 2025
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. HINES PRELUDE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
APPELANTE
ET
S.A.S.U. ICADE PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
Société OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
S.A.S. C L INFRA
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Société VALLOIS
[Adresse 7]
[Localité 7]
Défaillante
Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 8]
Défaillante
Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 9]
[Localité 9]
Défaillante
Société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI BOULOGNE PARCS B3F LS
[Adresse 10]
[Localité 10]
Défaillante
Société SCI [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Défaillante
Société SCI BOULOGNE PARC B3F
[Adresse 12]
[Localité 11]
Défaillante
INTIMÉS
Vu l'appel relevé par la S.A.S. HINES PRELUDE de la décision rendue le 07 Novembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S.U. ICADE PROMOTION, S.A. ALLIANZ IARD, Société OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY, S.A.S. C L INFRA, Société VALLOIS, Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI BOULOGNE PARCS B3F LS, Société SCI [Adresse 11], Société SCI BOULOGNE PARC B3F,
Vu les conclusions de désistement que la S.A.S. HINES PRELUDE a signifié le 04/02/2025 par RVPA,
Vu l'absence de conclusions de la S.A.S. C L INFRA,
Vu l'absence de constitution des autres parties intimées ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. HINES PRELUDE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. HINES PRELUDE de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.S. HINES PRELUDE.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2025.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/00629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.