Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01905
- Formation
- Ch civ. 1-4 construction
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/01905 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDA3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 18/00038 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mars 2025
Appelante :
S.C.I. DU PERREY
représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Intimées :
S.A. AXA FRANCE IARD
représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
S.A.S. ETABLISSEMENTS RUFFIN COUVERTURE
représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
S.A.S. DANIEL LAINE
représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD - BPCE IARD
représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
E.U.R.L. NOUVEL ENVIRONNEMENT HABITAT - NEH
représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Entreprise [Adresse 1] (GROUPAMA CENTRE MANCHE)
représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Société ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société RUFFIN ETABLISSEMENTS COUVERTURE et de la société DANIEL LAINE
représentant : Me Nathalie WINKLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370
S.A.S.U. BLANC BRILLANT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, magistrat délégué par la première présidente
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Juillet 2025,
Vu les observations écrites déposées le 21 juillet 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 09 Septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/01905.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01905. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.