Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2020F00178
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 er avril 2026 3ème Chambre
DEMANDEURS
SDE FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 1]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3]
SASU FEDEX EXPRESS FR VENAT AUX DROIT DE LA SOCIETE FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FR [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU AMAZON FRANCE SERVICES [Adresse 5] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
SAS AMAZON FRANCE TRANSPORT [Adresse 5] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
SASU AMAZON FRANCE LOGISTIQUE [Adresse 8] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 9] [Adresse 10] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
SDE AMAZON SERVICES EUROPE [Adresse 11] par[G] [E] [Numéro identifiant 1] [Adresse 12] et parCMSFRANCIS [R] AVOCATS2 [Adresse 13]
[Adresse 14] ESPAGNE
comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation ; * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 180,14 euros, dont TVA 30,02 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er avril 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent PITET et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2020F00178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.