Décision procédures collectives (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS SAS [O] CIP 4525 Affaire 2025000440

Dans le dossier de :

SAS SAS [O] [Adresse 1] RCS B 753954627 (2012B00268)

Président : Monsieur [F] [O] [Adresse 1]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [F] [O] SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Par jugement en date du 05/12/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SAS [O] [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Laurent CAMU Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y] [Adresse 2] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 21/09/2022, prorogée à ce jour.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, par ordonnance du 18/06/2025, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la cession de l'actif immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI LA FERME BLANCHE au profit de Monsieur [M], et ce au prix de 4.300,00 €.

Maître [G] [C], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente.

La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

Toutefois, le 08/04/2026, le Notaire a indiqué que la signature ne pourrait pas être maintenue en raison du pacte de préférence au profit d'une autre personne sur l'une des parcelles vendues qu'il reste à purger. En tout état de cause, dans la mesure où il s'agit de la vente d'un actif immobilier avec inscription de privilège, il y aura lieu d'établir un état de collocation à réception de la copie de l'acte enregistrée au SPF, étant précisé que, compte-tenu du prix de vente, il y a peu d'espoir d'une répartition au profit de la SAS [O].

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

PRORÒGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS SAS [O] [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 05/04/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 05/04/2027 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -43,17 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.