Décision procedures collectives

RG 2026 000950 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 19/01/2026 LA SOCIETE Ô MEMES [E] (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION D'UNE BOUCHERIE, CHARCUTERIE, VOLAILLES ET GIBIERS, COMESTIBLES, CUISINE, ROTISSERIE, TRAITEUR ; LA PREPARATION A CARACTERE ARTISANAL DE PRODUITS A BASE DE VIANDES OU D'ABATS ET DE CHARCUTERIES ASSOCIEE A LA VENTE AU DETAIL DES PRODUITS PREPARES ; LA VENTE DE CONSERVES, PRODUITS ALIMENTAIRES, VINS ET ALCOOLS A EMPORTER ; LA VENTE SUR [Localité 1], LES FOIRES, LES SALONS, LES MAGASINS AMBULANTS OU TOUTE AUTRE FORME DE COMMERCE DE DETAIL - RCS [Localité 2] 945 028 249 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 18/03/2026 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [R] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE O MEMES [E],

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE Ô [Localité 3] (SAS) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [R], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE * LA SELARL [Q] [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [W], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SAS O [Localité 4] [E], REPRESENTEE PAR M. [M] [Z]

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 13/04/2026, FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE A DU MAL A FAIRE FACE A SES CHARGES COURANTES; QUE LE DIRIGEANT SOUHAITE ARRETER L'ACTIVITE FAUTE DE TRESORERIE ET DE PERSPECTIVE; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Ô [Localité 4] [E] (SAS) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION D'UNE BOUCHERIE, CHARCUTERIE, VOLAILLES ET GIBIERS, COMESTIBLES, CUISINE, ROTISSERIE, TRAITEUR ; LA PREPARATION A CARACTERE ARTISANAL DE PRODUITS A BASE DE VIANDES OU D'ABATS ET DE CHARCUTERIES ASSOCIEE A LA VENTE AU DETAIL DES PRODUITS PREPARES ; LA VENTE DE CONSERVES, PRODUITS ALIMENTAIRES, VINS ET ALCOOLS A EMPORTER ; LA VENTE SUR [Localité 1], LES FOIRES, LES SALONS, LES MAGASINS AMBULANTS OU TOUTE AUTRE FORME DE COMMERCE DE DETAIL - RCS [Localité 2] 945 028 249,

MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SAS O MEMES [E],

MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [R]

MAINTIENT M. DE BOISDEFFRE JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL [Q] [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [W] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN [Localité 5] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 4]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/04/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. [A] YVES ASSISTES DE : MME [O] [U], SECRETAIRE ASSERMENTEE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.