Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000804
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RG 2026 000804 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 20/03/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL C. [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E], AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE FORDINGBRIDGE (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE 1 MOIS, SOIT JUSQU'AU 20/05/2026, LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES.
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LE FORDINGBRIDGE (SAS) - [Adresse 1] EXPIRE LE 20/03/2026.
LE LIQUIDATEUR EXPOSE QUE PREALABLEMENT AU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, IL DOIT SOLLICITER LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE MISE EN DEMEURE PAR LE LIQUIDATEUR ET QU'ELLE A JUSQU'AU 17/04/2026 POUR ADRESSER SES EVENTUELLES CONTESTATIONS DE CREANCES, QUE DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF INITIALEMENT FIXE AU 20/03/2026 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE.
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, IL Y A LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL C. [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E] ET DE PROROGER 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 20/05/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES ET VERIFIEES,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA OI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LES ARTICLES L624-1 ET R622-24 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGE DE 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 20/05/2026 LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL C. [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E] DEVRA DEPOSER LA LISTE DES [Localité 1] DECLAREES ET VERIFIEES, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE FORDINGBRIDGE (SAS),
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/04/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. [B] [H] - M. [Y] [X], ASSISTES DE MME [C] [G], SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.