Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000701
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 26/02/2026 PRESENTEE PAR LA SELARL [I] [Q] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [Q] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA FOURCHE (SARL) - [Adresse 1] - [Adresse 2] SABLONS SUR HUISNE SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI POUR LA CLOTURE DE CETTE PROCEDURE.
LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * LA SELARL [I] [Q] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [Q], LIQUIDATEUR SOLLICITANT LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, * LA SARL LA FOURCHE REPRESENTEE PAR MME [W] [U].
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE A LA SELARL [I] [Q] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [Q] POUR PRESENTER AU TRIBUNAL SA REQUETE DE CLOTURE DANS LA PROCEDURE DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE A EXPIRE LE 06/04/2026, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DATANT DU 06/10/2025.
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
COMPTE TENU DES ELEMENTS FOURNIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ACTE DE CESSION EST EN COURS DE REDACTION ET LA VERIFICATION DU PASSIF PRIVILEGIE EST EGALEMENT EN COURS, IL Y A DONC LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL [I] [Q] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [Q] ET DE PROROGER DE 3 MOIS LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGE DE 3 MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL [I] [Q] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [Q] DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE AU TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA [Adresse 3] (SARL) - [Adresse 4] SUR HUISNE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/04/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. [C] [K], ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [O] [M], SECRETAIRE ASSERMENTEE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.
Le Greffier,
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.