Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000691
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 06/03/2026 DE LA SELARL [O] [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [T] AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [Q] [U] (EI) - LA FOSSE A POTS - 61400 SAINT-MARD-DE-RENO TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR HOMOLOGUER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL METTANT UN TERME AMIABLE ET DEFINITIF A L'INSTANCE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON.
VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20/02/2026 SOUS LE NUMERO 2026 000207 AYANT AUTORISE LA SELARL [O] [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [T] A TRANSIGER AVEC LA SOCIETE KILOUTOU, SUR LA BASE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL FORMALISE ENTRE LES PARTIES.
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
LA SELARL [O] [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [T], LIQUIDATEUR, M. [Q] [U] (EI).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ET QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC PAR CONSEQUENT ETRE SOUMISE A SON HOMOLOGATION,
IL Y A LIEU DES LORS, POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE LIQUIDATEUR ET D'HOMOLOGUER LADITE TRANSACTION, LA DEMANDE ETANT FONDEE ET JUSTIFIEE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L642-24 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,
HOMOLOGUE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, LE 20/02/2026 SOUS LE NUMERO 2026 000207 ET DIT QU'ELLE PRODUIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/04/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. [N] [Y] ASSISTES DE MME [E] [Z], SECRETAIRE ASSERMENTEE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.