Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00253
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 07 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe SAVEL, Président, * Monsieur Sébastien AUJARD, Juge, * Madame Muriel JACQUES, Juge, assistés de : * Madame Karine CESCHIA, commis-greffier, En présence de : * Madame Emeline GRANDCHAMP, représentant le Ministère Public après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026F253 Nature affaire : 000Poursuite de la période d'observation ENTRE * SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par dirigeant de droit
ЕТ - La société SAS CFBCN [Adresse 2] [Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à La société SAS CFBCN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est apparu lors de la relecture du jugement rendu le 20/03/2026 adoptant le plan de redressement de la société CFBCN, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision;
Qu'en effet les propositions de Plan adressées aux associés Mr [G] [M] et Madame [D] [C] prévoyaient le gel des comptes courants d'associés au cours du Plan;
Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur;
DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan"
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu la requête présentée par la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R];
Vu les dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile;
RECTIFIE l'erreur constatée,
DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan"
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe SAVEL
Le Greffier Madame Karine CESCHIA
Signe electroniquement par Christophe SAVEL
Signe electroniquement par Karine CESCHIA, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.