Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00009
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 572 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBU NAL DE COMMERCE
•••••• VIENNE
23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R9 ENTRE - La société RR AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES - [Adresse 2] ЕТ - La société VSM [Adresse 3] [Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES
La société VSM a acquit le 22 décembre 2025 auprès de la société RR AUTOMOBILES un véhicule de marque PORSCHE pour un montant de 94 300 €, selon facture n°850361 exigible le même jour.
La société VSM a pris possession du véhicule le jour de la vente, mais malgré mises en demeure des 9 janvier 2026, 23 janvier 2026 et 11 février 2026, aucun règlement n'est intervenu.
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 5 mars 2026, la société RR AUTOMOBILES a assigné la société VSM devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s'entendre condamner, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 94 300 € au titre de la facture n° 850361 du 22 décembre 2025majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, et celle de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La société VSM n'était pas comparante à l'audience du 26 mars 2026, ni personne pour elle, et n'a fait valoir aucun moyen.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société RR AUTOMOBILES apporte les justifications de sa demande en produisant, le bon de commande signé par l'acheteur et la facture du 22 décembre 2025, et les mises en demeure des 9 janvier 2026, 23 janvier 2026 et 11 février 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
Attendu que la société VSM sera condamnée à payer à la société RR AUTOMOBILES la somme provisionnelle de 94 300 € au titre de la facture n° 850361, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement.
Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société RR AUTOMOBILES la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société VSM qui perd son procès;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société VSM à payer à la société RR AUTOMOBILES la somme provisionnelle de 94 300 € outre intérêt au taux légal à compter du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNONS la société VSM à payer à la société RR AUTOMOBILES la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société VSM aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.