Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT 21/04/2026

DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F48 Procédure

2026RJ29

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [A] [B] née [X] -388 [Adresse 1] Représentée par Madame [A], dirigeante de droit

Date d'ouverture : 20/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [D]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [A] [B].

Par requête en date du 17/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise compte tenu de la carence administrative et comptable de la dirigeante qui ne permettra pas la présentation d'un plan de redressement viable et pérenne.

Il rappelle à la barre du tribunal que les derniers comptes annuels tenus par Madame [A] sont arrêtés au 31/12/2018 et que selon cette dernière, aucune déclaration fiscale et sociale n'aurait été régularisée depuis l'ouverture de la procédure.

Il fait état d'un passif déclaré d'environ 128 000 €.

La débitrice ne formule aucune observation particulière.

Compte tenu de la carence de la débitrice, le juge commissaire ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard de la situation qui l'impose.

Attendu que Madame [A] a été régulièrement convoquée devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'elle ne s'oppose pas à cette demande ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [A] [B] née [X]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [D] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.