Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000022
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2026 000022 Jugement du 21.04.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO 918 996 448
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 :
Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026
Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LES DEUX FRERES désignant I.DUEZ Juge-Commissaire et Me [G] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 21.10.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 19.10.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO 918 996 448
Jusqu'au 21.10.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 19.10.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.