Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 002800

DEFENDEUR : MR [A] [J] [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] - 2006 A 248 Pêche

En personne Assisté de Me Louis BONNET, Avocat

Intervenant : Me [K] [C], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 05/12/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MR [A] [J] [Adresse 1]

Désignant : Me [K] [C] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 06/05/2026.

Par requête en date du 07/04/2026, M. [J] [A], a sollicité le rappel de l'affaire à la première audience utile aux fins de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 002800, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * MR [A] [J] * Me [K] [C]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [J] [A] * Me [K] [C], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [C] indique que lors de la précédente audience l'affaire avait été renvoyée à l'audience du 06/05/2026 mais M. [J] [A] n'ayant pas obtenu le renouvellement de la concession, il lui est impossible de présenter un projet de plan. La liquidation judiciaire est donc la seule issue possible à cette procédure. Il est sollicité le recollement d'inventaire.

M. [J] [A], en personne, assisté de Me Louis BONNET, rappelle que son contrat avait été renouvelé pour 3 mois jusqu'à fin mars mais là il n'a pas obtenu le renouvellement. En principe la concession devrait être attribuée à son fils. L'absence du renouvellement de la concession empêche toute poursuite d'activité, la liquidation est donc la seule issue possible.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la liquidation judiciaire de M. [J] [A] doit être prononcée dans les meilleurs délais dans la mesure où ce dernier n'a pas bénéficié du renouvellement de la concession portant sur le local à [Localité 1].

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MR [A] [J] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

MR [A] [J] [Adresse 1]

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/10/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME : Me [K] [C], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

Pour procéder au recollement de l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

ORDONNE à M. [J] [A], de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.