Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000546
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE JONCTION DU 21/04/2026
Numéro de rôle : 2026 000546
Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) Clarac chez AUCH HYPERDIS [Localité 1]
Représentée par Maîtres RUFF Stéphane MORANT Philippe
Partie défenderesse : DAOUST (SAS) [Adresse 1]
Absente et non représentée
Débats à l'audience du 17/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 21/04/2026 par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, SNC CITRO-COLLECTION (SNC) a appelé en cause DAOUST (SAS) devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 17 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le juge des référés étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité ; Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par une seule et même ordonnance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Joins la présente affaire numéro 2026 000546, avec l'affaire principale numéro 2026 000027. Laisse les dépens à la charge de SNC CITRO-COLLECTION (SNC), liquidés pour le greffe à la somme de 37,70 €.
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.