Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2021001251
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2021 001251
Composition du tribunal : Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[T] ENERGIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître FORTAT Nicolas Maître [N] [S]
Représentée par Maître GÉNY [Localité 2]
Débats à l'audience du 17/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 30/06/2021, [T] ENERGIE (SAS) a fait assigner [Localité 3] (SASU) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 23/07/2021.
Après un jugement d'expertise et de multiples renvois à la demande des parties, y compris une tentative de conciliation, l'affaire a été appelée pour plaidoirie ou homologation d'accord à l'audience du 17/04/2026.
Lors de cette audience [T] ENERGIE (SAS) et [Localité 3] (SASU) ne sont pas prêtes et demandent le retrait du rôle de l'affaire les opposant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il y a lieu de constater que par défaut de diligence de [Localité 4] (SAS) et de [Localité 3] (SASU) l'affaire 2021 001251 les opposant n'est pas en état d'être instruite ou jugée.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire 2021 001251 opposant [T] ENERGIE (SAS) à [Localité 3] (SASU). Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours. Laisse les dépens à la charge de [T] ENERGIE (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021001251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.