Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025021960
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 508 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2025021960 PC : 2025/900
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 avril 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL SLS [D]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 13/11/2025 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée de
SARL SLS [D]
[Adresse 1] SIREN : 905 155 370
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [E] Juge-commissaire : Monsieur [S] [W]
et a fixé à mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 14/04/2026.
Lors de l'audience du 14/04/2026
Ont comparu et été entendus en leurs observations : la SARL SLS [D] représentée par Mme [I] [M], Me [E], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 08/04/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 18/09/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SLS [D].
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (les opérations de vérification du passif sont en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 13/08/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SLS [D].
Fixe au 28/07/2026 à 08:30 la date à laquelle Monsieur [U] [Q] [L], représentant légal de la SARL SLS [D], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025021960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.