Décision procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE [G] : 2026 001702

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026

DEMANDEUR(S) :

[…]

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [G] [J] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001702

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

[G] [J] (SARL) [Adresse 2]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 18/03/2026, Monsieur [D] [C], représentant légal, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [D] [C] reprend les termes de sa requête selon laquelle : * Malgré les efforts engagés depuis l'ouverture de la procédure, la baisse du chiffre d'affaires s'est poursuivie de manière significative et durable, * Avec un carnet de commandes pour les mois de mars et avril à respectivement 18 132 euros et 12 529 euros, les perspectives de reprise apparaissent aujourd'hui très limitées voire inexistantes, * Les mesures envisagées pour tenter de rétablir l'équilibre de l'exploitation, notamment la réduction du temps de travail, ont été refusées par les salariés, * La poursuite de l'activité ne permet plus d'envisager un plan de redressement viable.

La SCP [Y] [M] - prise en la personne de Maître [Y] [M], entendue en qualité de mandataire judiciaire, expose que : * L'alternance de résultats positifs et négatifs révèle une fragilité structurelle de l'entreprise et une sensibilité importante à la conjoncture économique du secteur du bâtiment, * Plusieurs faiblesses structurelles apparaissent, notamment le poids excessif des charges de personnel, des délais de paiement excessifs, une dépendance à un marché en crise et l'impossibilité d'adapter la structure aux variations d'activité, * Malgré les mesures mises en œuvre et envisagées, il apparaît que les perspectives de redressement de la société sont inexistantes, * Malgré la lettre d'intention reçue du représentant des salariés, lequel sollicite un renvoi afin de régulariser une offre, le mandataire judiciaire s'associe ainsi à la demande du dirigeant en raison de l'absence de règlement des salaires.

Monsieur [W] [R], représentant des salariés, relève que les difficultés de l'entreprise sont majoritairement d'ordre structurel et manifeste son souhait de poursuivre l'activité impliquant la réduction de la masse salariale. Il confirme l'absence de règlement des salaires de mars.

Dans son rapport en date du 14/04/2026, Madame Marilyne LAGARDE, juge-commissaire, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au regard de l'importance des difficultés structurelles et d'une trésorerie insuffisante pour faire face au règlement des charges courantes.

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Cela étant exposé,

L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :

« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la lettre d'intention adressée ne constitue pas, à ce jour, une offre ferme et aboutie permettant d'envisager une poursuite de l'activité. En effet, la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges courantes, notamment au paiement des salaires.

La situation du débiteur apparaissant irrémédiablement compromise, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [G] [J] (SARL) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de

[G] [J] (SARL) [Adresse 2]

Maintient Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SCP [Y] [M] - prise en la personne de Maître [Y] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Maintient Maître [H] [E] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L'affaire a été plaidée le 14/04/2026, et a été mise en délibéré au 21/04/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/04/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.