Décision salon d'honneur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement en procédure accélérée au fond du 23 avril 2026

N° RG : 2026R00064

Société 17 INVEST S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 801 773 037 (S.E.L.A.R.L. [T] AVOCATS représentée par Maître Jean-François PEDINIELLI, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 907 746 440 (ARAGO AVOCATS représentée par Maître Oscar LEFEUVRE, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé du présent jugement

Par citation en date du 17 mars 2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 481-1 du code de procédure civile,

*Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien fondée ; En conséquence : * DESIGNER judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 460 331) représentée par M. [Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L.821-5 du code de commerce ; * JUGER que cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * FIXER la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * JUGER que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification par l'assemblée générale ne soit requise

A la barre, la société 17 INVEST S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S. nous demande * DESIGNER judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 460 331) représentée par M. [Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L.821-5 du code de commerce ; * JUGER que cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * FIXER la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * JUGER que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification par l'assemblée générale ne soit requise

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 24 juillet 2024, les associés de la société FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S., après avoir constaté que la société dépassait à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2023 deux des trois seuils légaux et réglementaires, a décidé de nommer la société SO AUDIT représentée par Monsieur [Y] [L] en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour un mandat de six exercices à compter de l'exercice clôturant le 31 décembre 2023 jusqu'à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028 ;

Attendu que les parties s'accordent sur la nécessité de sécuriser la situation du mandat du cocommissaire aux comptes suite à une irrégularité relative à la convocation de certains associés à l'assemblée générale ordinaire du 24 juillet 2024 ;

Attendu qu'en conséquence, et en application des dispositions des articles L. 227-9-1 et D. 227-1 du code de commerce, il y a lieu de : * Désigner judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 451 460 331) représentée par Monsieur [Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY, étant précisé que : * Cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L. 821-5 du code de commerce ; * Cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * Fixer la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * Juger que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification par l'assemblée générale ne soit requise ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 227-9-1 et D. 227-1 du code de commerce,

Désignons judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 451 460 331) représentée par Monsieur [Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY, étant précisé que : * Cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L. 821-5 du code de commerce ; * Cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ;

Fixons la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ;

Jugeons que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification par l'assemblée générale ne soit requise ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société 17 INVEST S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 23 avril 2026 Le Greffier

Le Vice-Président

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.