Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00685 SARL NDL NOUVELLE [J] N° RG: 2025L03910

DEMANDEUR :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [B] Es qualité Liquidateur de la SARL NDL NOUVELLE [J] 29 BOULEVARD DU SUD EST 92000 NANTERRE comparant en personne

DEFENDEUR:

SARL NDL NOUVELLE [J] 183 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 92120 MONTROUGE RCS NANTERRE : 531541365 2012 B 6758 Représentant légal : M. [I] [J] 2 RUE DU COMMERCE 14640 VILLERS SUR MER, Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 15 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 6 juin 2024 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL NDL NOUVELLE [J] une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [B] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte de l'indemnité de l'assurance d'un montant de 4 637 euros, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice la SARL NDL NOUVELLE [J]. Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL NDL NOUVELLE [J]

183 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 92120 MONTROUGE

RCS NANTERRE : 531541365 - 2012 B 6758

activité : Le commerce de l'achat et de la vente au détail de tous produits alimentaire et notamment la vente des plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place l'exploitation d'un bar, glacier, restaurant la restauration traditionnelle et spécialités la prise en gérance de commerce de débit de boisson ou de restaurant.

clôturée par jugement en date du 15 janvier 2026,

Nomme Mme Françoise LARGET, juge commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [B] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.