Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025L03695
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2020J00087 SARL M.K. BAT N° RG: 2025L03695
Par jugement en date du 4 février 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL M.K. BAT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL M.K. BAT jusqu'au 29/01/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.