Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00011 SAS AUDIO [B] N° RG: 2025L03558

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [W], administrateur judiciaire de la SAS AUDIO [B], 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEFENDEUR

SAS AUDIO [B] 58 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Représentant légal : M. [M], [V], [R] [P] 25 RUE DE LA FAISANDERIE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT, Président comparant en personne

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [O], mandataire judiciaire de la SAS AUDIO [B] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 13 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 janvier 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS AUDIO [B] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 15 juillet 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [W], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AUDIO [B] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS AUDIO [B]

58 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. [E] [Q], juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [O] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[X] mission conduite par Me [K] [X] 15 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.