Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01269 SASU ENERGIES FRANCE SAS N° RG: 2025L03511

DEBITEUR

SASU ENERGIES FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 901481911 2021 B 7741 Représentant légal : M. Matthew, Michael KOZIOL [Adresse 2] TIMBAUD 92400 COURBEVOIE, Président comparant par Me [N] [Adresse 3] [Localité 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [R] [T] [Adresse 4] [Localité 4], administrateur judiciaire de la SASU ENERGIES FRANCE SAS

SCP BTSG mission conduite par Me [E] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU ENERGIES FRANCE SAS

M. [P] [V], directeur juridique

Mme [W] [K], représentant des salariés [Adresse 6]

Me Jean-Charles GANCIA, conseil de l'AGS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03511 N° PC : 2025J01269

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 décembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU ENERGIES FRANCE SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU ENERGIES FRANCE SAS [Adresse 7] RCS NANTERRE : 901481911 2021 B 7741 Maintient M. [C] [Q], juge-commissaire, Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [E] [F], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [R] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.