Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01261 SAS SALVI92 N° RG: 2025L03471

DEBITEUR

SAS SALVI92 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 851203570 2019 B 5349 Représentant légal : M. Maxime SALVI [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant et assisté par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SAS SALVI92

SELARL [V] mission conduite par Me [Y] [O] [V] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SAS SALVI92

M. [U] [I], représentant des salariés

M. [W] [E], juge-commissaire

Mme [J] [Z], stagiaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J01261 SAS SALVI92 N° RG: 2025L03471

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03471 N° PC : 2025J01261

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 novembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SALVI92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H];

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS SALVI92 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 851203570 2019 B 534 Maintient M. [W] [E], juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [V] mission conduite par Me [Y] [O] [V], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.