Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03453
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00651 SARL DECOBATIMENT N° RG: 2025L03453
DEMANDEUR
SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [J] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL DECOBATIMENT [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
M. [W] [R] [Adresse 2] comparant en personne
En présence de : Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
prononcée publiquement par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2022J00651 N° RG: 2025L03453
Vu la requête présentée par la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [J] [P], mandataire liquidateur de la SARL DECOBATIMENT et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [J] [P] [Adresse 3], mandataire liquidateur de la SARL DECOBATIMENT
ET :
M. [W] [R] [Adresse 2]
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.