Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01382 M. [T] [Q] N° RG: 2025L03380

DEMANDEUR

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [R] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire

DEFENDEUR

M. [T] [Q] 11 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE RM NANTERRE 813686045 non comparant

En présence de : Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 2 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 4 DÉCEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la M. [T] [Q] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que, la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [R], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la M. [T] [Q] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

M. [Q] [T]

11 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE

RM NANTERRE 813686045

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme Isabel VIGIER, juge commissaire

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [R] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [S] [X] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.