Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01182 SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES N° RG: 2025L03370

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [K] [L], administrateur judiciaire de la SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES, 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par M. [G] [Q], collaborateur

DEFENDEUR

SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES 29 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 92160 ANTONY RCS NANTERRE : 789416468 2019 B 4757 Représentant légal : M. Stéphane Delettre 29 AVENUE DIVISION LELCERC 92160 ANTONY, Président comparant et assisté par Me Anne TISON-MACHE 63 Boulevard MALESHERBES 75008 PARIS

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [R] mandataire judiciaire de la SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES, 29 BLD DU SUD-EST 92000 NANTERRE

Mme [H] [T] et [A] [U], stagiaires élève-avocat au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, premier vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 7 Janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J01182 SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES N° RG: 2025L03370

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [K] [L], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SASU ALBIZIA TECHNOLOGIES

29 Avenue de la Division Leclerc

92160 Antony

RCS NANTERRE : 789416468 2019 B 4757

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme [O] [Y], juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [R] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[W] mission conduite par Me [J] [W] 15 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.