Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01192 ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN) N° RG: 2025L03124

DEBITEUR

ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN) [Adresse 1] SNCF [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 898310578 Représentant légal : Mme Carole BOETE [Adresse 3], Président Comparant et assisté par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS [Adresse 4]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [S] [Adresse 5], administrateur judiciaire de L'ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN)

SCP BTSG mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 6] mandataire judiciaire de l'ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN)

Mme [X] [H], salariée

[Adresse 7] [Adresse 8], contrôleur du groupe SOMED Comparant par Me Florence GAUDILLIERE [Adresse 9]

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

N° PCL : 2025J01192 ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN) N° RG: 2025L03124

DEBATS

Audience du 13 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03124 N° PC : 2025J01192

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN), a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et a désigné : * Mme Aurélie Veron en qualité de juge-commissaire, et M. Damien Cuvillier en qualité de juge-commissaire suppléant ; * La SELARL SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [S] en qualité d' administrateur judiciaire ; * La SCP BTSG mission conduite par Me [E] [V] en qualité de mandataire judiciaire ; * Me [P] [J] en qualité de commissaire de justice ;

Par ordonnance du 7 novembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a désigné le tribunal des activités économoques de Nanterre compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN) ;

C'est dans ces conditions que la poursuite de la période d'observation a été évoquée par ce tribunal ce jour ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN) [Adresse 10] SIRENE LILLE : 898310578

Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [E] [V], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [S], administrateur

judiciaire,

Maintient Me [P] [J], commissaire de justice ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.