Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 DECEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00903 SAS TEDIOR N° RG: 2025L03115

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [A] [P], administrateur judiciaire de la SAS TEDIOR, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEFENDEUR

SAS TEDIOR 2 A RUE DANTON 92120 MONTROUGE RCS NANTERRE : 448813014 2009 B 1300 Représentant légal : M. [N] [V] 47 Ave Jules César WOLUWE SAINT PIERRE BELGIQUE,Président, comparant par Me Léo GIRONDE 2 RUE ANIELLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

En présence de :

SELARL [X] mission conduite par Me [L] [F] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SAS TEDIOR,

M. Cyril BESSE, directeur général

M. [R] [B], Représentant des salariés Assisté de Me Stéphane DUCROCQ 150 AVENUE DE L'ESPACE 59118 WAMBRECHIES

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

N° PCL : 2025J00903 SAS TEDIOR N° RG: 2025L03115

DEBATS

Audience du 27 novembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS TEDIOR la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [A] [P], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TEDIOR :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS TEDIOR

2 A Rue Danton

92120 Montrouge

RCS NANTERRE : 448813014 2009 B 1300

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire

Maintient la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [A] [P], administrateur judiciaire, pour les besoins de la cession,

Nomme la SELARL [X] mission conduite par Me [L] [F] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [D] [W] de la SELARL [U] [W] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.